Les sources du droit du travail

Catégorie : Droit
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On entend par source d’un droit, du moins au sens technique, les divers procédés d’élaboration des règles dont l’ensemble forme ce droit. En ce qui concerne le droit du travail, ces sources sont d’origine interne et externe.

1. Principes généraux

• Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, ce dernier représentant le droit de la solidarité professionnelle et sociale. Le droit du travail est un droit récent et progressiste, marqué par les pouvoirs publics qui instituent un ordre public social et un droit à l’emploi au travers des politiques de l’emploi. Il est surtout un droit négocié : la loi pose les grands principes et incite les partenaires sociaux à négocier la mise en place de règles au niveau de l’entreprise.

• Le droit du travail peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorité, à l’occasion de ce travail. Malgré son intitulé, ne régit pas toutes les formes du travail. Il ne s’applique ni aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires. N’entrent dans son domaine que les relations salariées, c’est-à-dire celles qui découlent d’un contrat de travail créant une situation de subordination du salarié. Il ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé ou à certains salariés du secteur public ou nationalisé (comme par exemple les salariés dans les Établissements publics industriels et commerciaux – ÉPIC).

2. Règles applicables

2.1. Les différentes sources du droit du travail

2.1.1.  Les sources internationales

Le développement de ces sources est surtout l’œuvre de l’Organisation internationale du travail (OIT), créée en 1919 par le traité de Versailles et, aujourd’hui, institution de l’ONU. Elle élabore des conventions soumises à ratification par les États ou simplement des recommandations. Les conventions portent sur de grands principes pour la simple raison qu’elles s’adressent à des pays très différents. Le respect de ces conventions dépend de l’unique bon vouloir des États car aucun moyen de contrainte n’est instauré.

Les traités internationaux sont signés au sein de conférences de l’OIT alors que les traités bilatéraux sont adoptés par certains États cosignataires.

2.1.2.   Les sources africaines

Le droit communautaire fait partie intégrante de notre droit positif. Les traités communautaires abordent de grands thèmes : la libre circulation des personnes (et donc des salariés), les droits fondamentaux des salariés, l’égalité entre hommes et femmes, les conditions de travail… Tous ces thèmes sont repris dans les directives et règlements communautaires qui s’imposent aux États membres. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés africaines est aussi une source importante du droit du travail. Il existe un droit communautaire négocié avec les partenaires sociaux : Droit des affaires, côté employeurs, et la Confédération africaine des syndicats, coté salariés.

2.1.3  Les sources nationales : On peut regrouper ces sources en trois catégories.

Le droit du travail trouve son fondement positif essentiel dans les sources nationales, en premier lieu dans la constitution et dans les lois, dans leurs textes d’application et dans la jurisprudence. On y ajoute généralement les conventions collectives et le règlement intérieur de l’entreprise, parfois même le contrat individuel de travail en ce sens que les uns et les autres peuvent être invoqués devant les tribunaux pour en obtenir l’application.

2.1.3.1.   Les normes étatiques

La Constitution de la Ie ; IIe  et IIIe  République renvoie à ses préambules , certains droits reconnus ont une valeur constitutionnelle, ils s’imposent à tous.

La loi pose les principes fondamentaux du droit du travail et les règlements en précisent l’application. L’ensemble de ces textes a fait l’objet d’une codification en 1962,  1988 et le nouveau Code du travail est en vigueur depuis le 1er mai 1999.

2.1.3.1.  Les sources professionnelles

Les conventions et accords négociés entre employeurs et salariés sont une source essentielle du droit du travail.

Les usages professionnels sont des règles non inscrites créant une pratique constante et répétée suscitant l’adhésion de tous. Pour les dénoncer, l’employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement et il doit respecter un délai de préavis suffisant pour des nouvelles négociations.

Les actes unilatéraux de l’employeur : ils résultent de toute manifestation de volonté de l’employeur à l’égard de l’ensemble des salariés (communiqué, note de service, décision lors d’un CE, etc.). Pour y mettre fin, l’employeur doit le dénoncer.

L’accord atypique : c’est un accord signé par l’employeur ne répondant pas aux règles de conclusion d’un accord collectif.

3. L’histoire du droit du travail selon quelques lois et protocoles d’accords repères

3.1. Le droit du travail et la I e République

-        Loi n° 62-67 ANRM du 09 aout 1962 portant Code du Travail en République du Mali,

-        Loi no62-68 AN-RM du 9 août 1962 portant code de prévoyance sociale

3.2. Le droit du travail et la IIe République

-        L’Ordonnance n°24 du 25 février 1977,

-        Loi n° 84-57 ANRM du 29 décembre 1984,

-        Loi n° 88-35 ANRM du 8 février 1988,

3.3. Le droit du travail et la IIIe République

-        Loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail (plus flexible sur le licenciement et favorable à l’investissement) est toujours en vigueur

-        PACTE SOCIAL le 07 Mai 1992

-        Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement en Mai 2001 révisant celui du 07 Mai 1992

-        Loi n° 99-041 du 12 Août 1999 portant code de prévoyance sociale

-        Le protocole d'accord du 10 Mars 1994,

-        Le protocole d'accord du 20 Mars 1997,

-        Le protocole d'accord du 26 Avril 1998,

-        Le protocole d'accord du 14 Août 1999,

-        Le pacte social de 1992,

-        Le protocole d’accord du 18 juillet 2007.

-        Programme triennal (2005-2007) de renforcement de services du travail

-        La Direction Nationale du Travail a été créée par la loi N° 02-072 du 19 décembre 2002.

-        Le Décret N°03-192 /P-RM du 12 mai 2003 a fixé son organisation et les modalités de son fonctionnement.