Contrôle du droit de travail

Catégorie : Droit
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1. Principes généraux

Le contrôle du droit du travail, dont le but est de rendre ce droit effectif, a pour originalité d’être de deux ordres. Il est tout d’abord administratif (inspection du travail)mais il peut être aussi judiciaire.

2. Les règles applicables

2.1. L’inspection du travail

L'application de la législation du travail dépend de l'efficacité de l'inspection du travail. Les inspecteurs du travail examinent la façon dont les normes nationales du travail sont appliquées sur le lieu de travail et donnent des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens d'améliorer l'application de la législation nationale dans des domaines comme la durée du travail, les salaires, la sécurité et la santé au travail, et le travail des enfants. Les inspecteurs du travail attirent en outre l'attention des autorités nationales sur les lacunes et les défauts de la législation. Ils jouent un rôle important en veillant à ce qu'elle soit appliquée de manière égale à tous les employeurs et travailleurs.

Sa mission consiste à « assurer le respect de la législation du travail et de constater, le cas échéant, les infractions à celle-ci ». Les inspecteurs assurent, en outre, un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.

2.1.1. Les missions de l’inspection du travail : Les trois fonctions essentielles de l’inspecteur du travail

Surveillance de l’application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles

 

Pouvoir de décision

Conseil, assistance et conciliation

• Droit de visite dans les entreprises sans obligation d’informer l’employeur.

• Droit de se faire communiquer tous les documents imposés par la loi (registres du personnel, des

délégués, le livre de paye…).

• Droit d’enquête (avec entretien) et de prélèvement sur les matières et produits utilisés.

 

• Il peut autoriser ou interdire certaines

décisions (aménagement du temps de travail, licenciement des salariés protégés).

• Il contrôle le règlement intérieur : peut faire modifier ou supprimer une clause.

• Il contrôle l’organisation de la bonne représentation du personnel

Il répond à toute question concernant le droit du travail, il a un rôle de conseil aux salariés et aux employeurs.

• Sur demande, il peut essayer de concilier les parties en jouant le rôle de médiateur et en évitant aussi les conflits individuels ou collectifs


2.1.2. Le constat des infractions

Lorsque l’inspecteur découvre une infraction, il dispose d’un large éventail de sanctions.

Sanction

Conséquences

Les observations

Elles sont un simple avertissement.

 

La mise en demeure

Elle est la demande de faire cesser le trouble dans un délai déterminé. Elle est obligatoire pour les infractions à l’hygiène et à la sécurité.

 

Le procès-verbal

Un exemplaire est transmis au parquet qui jugera de l’opportunité des poursuites judiciaires

La saisine du juge des référés

Elle est automatique en cas de risques d’atteinte à l’intégrité physique. Le juge ordonnera les mesures propres à faire cesser le trouble.

L’arrêt temporaire de l’activité

Différents textes donnent des valeurs limites d’exposition des salariés aux substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. L’inspecteur peut faire arrêter l’activité si le dépassement de valeur limite persiste malgré une mise en demeure de la faire cesser

Les décisions de l’inspecteur peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail ou devant le tribunal administratif, ce qui nous amène au rôle du juge

2.1.3. OBLIGATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

a- Désintéressement

Afin d’assurer leur indépendance, il leur est interdit d’avoir un intérêt quelconque dans les entreprises placées sous leur contrôle.

b- Prestation de serment et commissions

Avant d'entrer en fonction, les inspecteurs du travail doivent prêter le serment devant la Cour d'Appel de leur ressort. Au vue du procès-verbal de cette prestation de serment. Le Ministre du travail leur délivre "une commission d'inspecteur du travail" document qui se présente sous forme d'une carte mentionnant sa mission.

2.1.4. L’inspection du travail acteur du monde du travail :

Au cœur des enjeux sociaux et professionnels de l’entreprise, l’inspection du travail est un acteur essentiel du monde du travail. Inspecteurs et contrôleurs veuillent au respect du droit et à son application, ils concourent à l’amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles.

L’inspection du travail est service placé sous l’autorité du Ministère charge du travail. Compétence quasiment sur tous les secteurs professionnels, elle tient compte des spécif cités de chaque profession dans la mise en œuvre de son action.

L’inspection du travail, c’est aussi des services de proximité, avec 49 sections locales qui couvrent tout le territoire malien. Cette organisation permet aux agents de contrôle d’entretenir des échanges personnels et durables avec les salariés, les employeurs, les représentants du personnel et patronales.

2.2.5. Des domaines d’action prioritaires :

 Face aux évolutions de nombreux secteurs professionnels, l’inspection du travail met en œuvre une politique innovante qui répond également aux attentes des salariés et des employeurs. L’inspection s’est fixé quatre domaines d’action prioritaires :

  • La santé et la sécurité au travail
  • La qualité et l’effectivité du droit
  • Le dialogue social et la démocratie sociale
  • La lute contre le travail illégal

a- Des campagnes de contrôle thématiques :

Chaque année des campagnes sont organisées aux national. Et ces campagnes visent tout autant à assurer le respect des règles du code du travail qu’à sensibiliser salariés et employeurs sur les bonnes pratiques professionnelles. A titre d’exemples, une campagne sur les risques chimiques dans les PME, mines, les risques phytosanitaires ainsi qu’une sur la durée du travail dans les transports routiers.

b- Les principes d’action des agents de contrôles

-        Probité et impartialité :
-        Discrétion à l’égard de l’employeur, des salariés, des représentants du personnel et des organisations syndicales, salariés et patronales
-        Confidentialité des plaintes
-        Respect du secret professionnel
-        Motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues

c- L’inspection du travail et vous

  • Salariés, l’inspection vous informe et vous protège 

Veillant à l’application du droit du travail, l’inspection informe les salariés sur    leurs droits : santé et sécurité, représentions du personnel, durée du travail…. Elle garantit le respect de leurs conditions de travail et contribue à l’évolution de la législation qui les protège.

  • Employeurs, l’inspection vous conseille et vous accompagne

La mission première de l’inspection du travail est le contrôle. Lors des visites terrain, les inspecteurs et contrôleurs délivrent également les conseils nécessaires à la mise en conformité des entreprises. Enfin, l’inspection du travail joue un rôle primordial dans le respect des conditions d’une concurrence loyale.

  • Avec tous, un interlocuteur impartial

En intervenant lors de missions de conciliation ou de négociation collectives, l’inspection du travail favorise la médiation entre salariés et employeurs, l’inspection du travail a un pouvoir de décision certains thèmes (durée du travail, règlement intérieur, licenciement des représentants du personnel ….) Elle veille à l’égalité de traitement des parties.

  • Une institution proche de vous

Etre proche des entreprises, c’est connaitre et comprendre les réalités du terrain. Grâce à ses sections locales couvrant tout le territoire, l’inspection du travail offre des services accessibles à tous les publics.