Le juge

Catégorie : Droit
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1. Le tribunal de travail

1.1.  Généralités

Le tribunal de travail est le juge naturel du droit du travail, il est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail.

Il existe au moins une telle juridiction par ressort de tribunal de grande instance, elle est composée de cinq sections (industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement) composées d’employeurs et de salariés élus au suffrage universel pour cinq ans. 

Les élections (par section et par collège) se déroulent pendant le temps de travail. Les salariés élus bénéficient d’une protection contre le licenciement en cours de mandat et six mois après. 

1.2.  Procédure devant le tribunal de travail

Le tribunal compétent est celui du lieu de l’établissement où le salarié travaille ou à défaut celui du domicile du salarié.  L’action est ouverte à tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime (l’employeur, le salarié ou encore un syndicat agissant dans le cadre de la défense des intérêts des salariés). Il existe deux procédures distinctes.

La procédure ordinaire : la phase de conciliation est obligatoire (sauf dans de très rares cas comme la requalification d’un CDD en CDI). Elle se déroule dans le bureau de conciliation (composé d’un salarié et d’un employeur) à huis clos. Il constate l’accord des parties dans « un procès-verbal de conciliation » qui a autorité de la chose jugée. À défaut d’accord, l’affaire est portée devant le bureau des jugements mais le bureau de conciliation peut tout de même prendre des mesures provisoires d’urgence.

En cas de non-conciliation, l’affaire est instruite par le bureau des jugements

(2 salariés + 2 employeurs) qui dispose de tous les moyens d’une juridiction. Le jugement est pris à la majorité, mais, si cela n’est pas possible, une nouvelle audience a lieu devant le même bureau avec en plus en son sein le juge du tribunal d’instance qui agit en tant que juge départiteur.

Le référé, dont l’avantage est la rapidité, est possible dans trois cas :

-        l’urgence, pour prendre les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

-         le trouble illicite ou le dommage imminent ;

-        l’octroi d’une provision (dépôt d’une somme d’argent) ou l’exécution d’une obligation.

2. Les autres juridictions

1.1.  Les juridictions administratives

Les décisions et actes de l’administration du travail peuvent être attaqués devant les juridictions administratives.

Tribunal administratif Cour d’appel (Chambre administrative) Cours Supême

Il existe deux sortes de recours.

  • Le recours pour excès de pouvoir : pour obtenir l’annulation de la décision
  • Le recours de plein contentieux : il s’agit ici d’obtenir dédommagement du préjudice subi du fait de l’action ou de l’inaction de l’administration.

1.2.  Les juridictions civiles

  • Le tribunal d’instance est compétent en matière de litiges relatifs aux élections professionnelles et , et en matière de litiges relatifs à la désignation des membres des comités d’entreprise européens.
  •  Le tribunal de grande instance est compétent en matière de litiges collectifs (conflits, conventions…) ; il est saisi en référé en cas d’urgence afin de faire cesser un trouble illicite ou de prévenir un danger immédiat.

1.3. Les juridictions répressives

En droit du travail, nombreuses sont les dispositions sanctionnées pénalement. À l’origine de l’action, on retrouve souvent le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, mais le ministère public peut aussi se saisir lui-même. De même les syndicats peuvent agir devant ces juridictions (plainte, citation directe). Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.