I- Les syndicats professionnels

Catégorie : Droit
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1. CREATION

Tous les travailleurs et les employeurs sont libres de créer des syndicats professionnels suivant le code du travail. Cependant, il y a lieu de noter que tout syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à partir du jour où un certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. Par conséquent, les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré s'exposent à des poursuites judiciaires.

2. LE ROLE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Les syndicats professionnels ont pour objet "l’analyse, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriel, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres". En interdisant expressément toute autre activité qui n'est pas de nature à promouvoir les objectifs précités. Le Code du Travail actuel a assigné des contours biens précis au rôle que doivent jouer les syndicats professionnels.

3. Ressources

Elles sont constituées par :

  • les cotisations de ses membres (le taux est fixé par les statuts ou pas l'Assemblée générale),
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers appartenant au syndicat,
  • des subventions, legs et dons,
  • accessoirement par des profits d'opérations ou de manifestations para-commerciales autorisées.

La collecte des cotisations peut être effectuée au sein de l'entreprise. Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations sur le salaire de ses salariés et de les payer à leur place.

4. Droit d'agir en justice

Un syndicat professionnel peut, s'il justifie d'un intérêt, agir en justice devant toutes les juridictions :

  • pour la défense de ses biens et droits propres,
  • pour la défense des intérêts professionnels individuels,
  •  pour la défense des intérêts collectifs de la profession.

Il peut se constituer partie civile.

5. Représentativité d'un syndicat

Certains syndicats sont représentatifs de droit c'est-à-dire qu'ils le sont au niveau national, ils n'ont pas à faire la preuve de leurs représentativités. D'autres syndicats non affiliés à une organisation représentative au niveau national doivent faire la preuve de leur représentativité par application des critères.

Les critères de représentativité sont les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté, l'activité et l'influence. Seules les organisations syndicales les plus représentatives peuvent se voir confier certaines missions ou attributions dans le domaine économique et social.

6. L'ADHESION AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS                       

6.1. La liberté d'adhésion

Selon le code du travail, tous travailleurs et employeurs ont le droit de s’affilier à un syndicat de leur choix. Cette liberté d'adhésion syndicale est protégée par un certain nombre d'interdiction  à l'égard des travailleurs. Ainsi sont interdits :

  • tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi;
  • toute pratique tendant à subordonner l’emploi d'un travailleur à son affiliation ou à son non affiliation à un syndicat ;
  • toute pratique tendant à licencier un travailleur ou à lui causer un préjudice quelconque en raison de son affiliation ou de son non affiliation à un syndicat ou de sa participation à des activités syndicales.

Si le code du travail reconnaît le droit d’adhésion à un syndicat à tout travailleur ou employeur, il soumet son exercice à certaines conditions.

6.2. Conditions d’adhésion à un syndicat

Le travailleur ne peut être membre d’un syndicat que s’il exerce effectivement une profession salariée au moment de son adhésion. Cependant les personnes qui ont quitté l’exercice de leurs fonctions ou de leur profession après avoir exerce celle-ci pendant au moins six (6) mois ou qui veulent se consacrer à des fonctions syndicales ou celles qui sont appelées, à titre professionnel, à des fonctions prévues par les lois et les règlements peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel. Tout employé ou employeur ne peut valablement adhérer qu’au syndicat de sa profession ou de sa branche d’activité.