II- La représentation du personnel

Catégorie : Droit
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Le personnel de l'entreprise est représenté par les délégués du personnel et les syndicats.

1. LES DELEGUES DU PERSONNEL

Les délégués du personnel sont sous-représentassions de l’institution syndicale et personnel dans une entreprise qui donnent le principe de leur désignation, de leur mission et de leur protection.

1.1. DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL

Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les entreprises ou établissements et les administrations public installés sur le territoire malien, quelle qu'en soit la nature et quelque soit l'employeur, public ou privé, laïc ou religieux, et vil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins vingt (20) travailleurs relevant du champ d'application de la Code du Travail en application de nos jours au Mali.

L’application de ce Code du Travail fixe le nombre de délégués à élire et leur répartition en collège, les conditions exigées pour être électeur et éligible, les modalités de l'élection, le modèle du procès-verbal d'élection que l'employeur est tenu de faire parvenir à l'inspecteur du travail au ressort, les conditions dans lesquelles les délégués du personnel sont reçus par l'employeur ou son représentant ainsi que les moyens mis à leur disposition et les conditions de révocation d'un délégué par le collège ce travailleurs qui l'a élu Ce texte stipule également que :

  • le nombre de délégués varie de 2 (pour 20 à 50 travailleurs) à 6 (pour 500 à 1000 travailleurs (augmenté d'une moitié par tranche supplémentaire de 500 travailleurs ;
  • les élections ont lieu tous les 2 ans pour l'ensemble du territoire ;
  • les électeurs sont répartis en deux collèges : manœuvres, ouvriers, employés d'une part ; agents de maîtrise, cadres, ingénieurs et chefs de service d'autre part
  • ne sont éligibles pour un collège électoral déterminé que les travailleurs inscrits comme électeurs dans ce même collège.

Dans ce code du travail, sont électeurs à l’exception du chef d’établissement, les travailleurs des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans révolus et ayant travaillé dans l’entreprise pendant six (6) mois au moins.

Les électeurs âges de vingt (20) ans révolus sont éligibles, maitrisant l’expression orale et écrite en français, ayant travaillé sans interruption dans l'entreprise pendant douze (12) mois au moins. Sont exclus dans ce cas le chef d'établissement, son conjoint, ses ascendants ainsi que ses alliés au même degré.

Le délégué du personnel est élu pour deux (2) ans et est rééligible. En cas de perte de son mandat par décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, résiliation du contrat de travail ou par perte des conditions requises pour l'éligibilité, le délégué titulaire est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin de son mandat.

Toutes les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance territorialement compétent.

1.2. LEURS MISSIONS

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives, chaque salarié ayant la faculté de formuler lui-même ses réclamations et suggestions à l’employeur de veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, de communiquer à l'employeur toutes suggestions utiles tendant à l'amélioration de l'organisation  du rendement de l'entreprise.    

Les rencontres des délégués du personnel avec leurs mandants ont en principe lieu dans un local que l’employeur doit mettre à leur disposition. Ils ont en outre le droit de faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des travailleurs. Ils doivent être reçus au moins 3 jours par mois par l’employeur.

Il est tenu au siège de l'entreprise un registre spécial destiné à recueillir les réclamations et suggestions formulées par les délégués du personnel et les réponses faites à celles-ci par l’employeur.         

Les délégués du personnel sont sur place des auxiliaires de l'inspecteur du travail à qui ils doivent signaler les violations des règles d'hygiène et de sécurité du travail.

Les délégués du personnel dépendent des syndicats ouvriers dans la mesure où les syndicats sont seuls habiletés à présenter les candidats au premier tour des élections des délégués du personnel.

1.3. LEUR PROTECTION

Il faut assurer aux délégués du personnel le libre exercice de leurs fonctions et d'autre part éviter leur renvoi de l'entreprise. Dans l'exercice de ses fonctions, le délégué doit pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission. Pour cela l’employeur doit lui laisser des heures de liberté, sans qu'il en pâtisse dans sa rémunération. Mais cela dans la limite fixée à 15 heures par mois qui sont payées comme temps de travail et qu'il peut utiliser comme il l'entend.

En tant que salarié, le danger c'est que pour se débarrasser d'un délégué du personnel trop consciencieux l'employeur ait la tentation de le licencier sous le moindre prétexte, ou de le faire aussitôt qu'il cesse d'être délégué, ou de l'empêcher de le devenir. En conséquence, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail avant tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel (pendant 6 mois à compter de l'expiration de son mandat) ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel dès la publication des candidatures et pendant une durée de 6 mois. "Tout licenciement effectué sans que cette autorisation ait été demandée et accordée est nul et de nul effet.

La réponse de l'inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d'un (1) mois. Passé ce délai l'autorisation est réputée accordée, à moins que l'inspecteur du travail ne notifie à l'employeur qu'un délai supplémentaire d'un mois lui est nécessaire pour parachever son enquête.

Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut, en attendant la décision de l'inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l'autorisation n'est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.

1.4. LES DOCUMENTS DONT LE DELEGUE SYNDICAL EST DESTINATAIRE

Tous les documents nécessaires à la conduite de négociation et notamment :

  • la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise ;
  • le rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes établi pour le comité d’entreprise ;
  • le rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • le bilan annuel du travail à temps partiel ;
  • le bilan social ;
  •  les documents d’information au comité d’entreprise pour l’élaboration du plan de formation ;
  • les documents d’information au comité d’entreprise sur l’accueil des stagiaires.

1.5. Cumul de mandats

Oui, les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celle de :

  • délégué du personnel ;
  • représentant syndical au comité d’entreprise (ou d’établissement) ;
  • membre du comité d’entreprise (ou d’établissement) ;
  • membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS).

Il peut aussi être élu conseiller prud’homme ou inscrit sur la liste départementale des conseillers du salarié. Dans une procédure de liquidation judiciaire, il peut être désigné comme représentant des salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical cumule de droit son mandat avec celui de représentant syndical au comité d’entreprise. Le cumul de fonctions entraîne un cumul de crédit d’heures, plafonné si l’intéressé travaille à temps partiel.

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, les syndicats représentatifs qui ont obtenu, lors de l’élection du comité d’entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés, et comptent au moins un élu dans le collège maîtrise ou cadres, peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire, appelé délégué syndical de l’encadrement, parmi les adhérents de ce dernier collège.

Dans les entreprises d’au moins 2000 salariés comprenant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement ou désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise.

1.6. LES MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX

Le crédit d’heures (ou heures de délégation)

Accordé tous les mois, assimilé à du temps de travail et payé comme tel, le crédit d’heures est égal à :

1 - 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;

2 - 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ;