3- Comment mettre en œuvre la protection sociale ?

Catégorie : UNTM
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C’est à l’État qu’il incombe au premier chef de définir le cadre de la mise en œuvre de la protection sociale, rôle propre à consolider le contrat social qui lui permet d’asseoir sa légitimité et le fortifie.

Le caractère public des interventions en matière de protection sociale contribue à la réalisation des objectifs de consolidation de l’État car il renforce le contrat qui relie ce dernier aux citoyens et favorise la cohésion sociale. Au Mali, la protection sociale fait partie des actions à mener en priorité pour aider à consolider le processus de paix, première étape du renforcement de l’État.

Dans un Etat pauvre et fragiles comme le Mali, la protection sociale peut contribuer à accroître la légitimité de l’État en lui permettant de rejouer son rôle de garant des moyens élémentaires de survie de ses citoyens, et à le rendre ainsi plus solide politiquement

La mise en place de systèmes efficaces de  la protection sociale exige une planification à long terme, une stratégie de longue haleine et une volonté politique sans faille qui s’ancrent dans le cadre législatif et/ou constitutionnel du pays. L’application de dispositifs pilote de faible importance, accompagnée d’efforts efficaces de suivi et d’évaluation, peut aussi servir à produire les données concrètes dont les responsables de l’élaboration des politiques ont besoin pour justifier leur appui à l’adoption de programmes nationaux intégrés. Un processus d’élaboration stratégique plus transparent, reposant davantage sur des observations factuelles et faisant davantage de place au dialogue social et à la participation locale, peut rendre l’État plus responsable devant les femmes et les hommes pauvres.

La conception et la mise en œuvre doivent prendre en compte le contexte social du pays et le cadre dans lequel s’inscrit l’action gouvernementale. Les caractéristiques d’un dispositif qui peuvent avoir des effets positifs au Mali peuvent ne pas convenir dans une autre situation. Les résultats dépendent de façon encore plus déterminante de la qualité de la mise en œuvre du système, laquelle est pour beaucoup fonction des capacités administratives du Mali. Pour que le système soit viable et efficace, il est important de concevoir et d’appliquer des programmes qui puissent être adaptés avec souplesse à l’évolution de la population et de la situation économique et autres chocs et difficultés.

La protection sociale doit faire appel à un éventail d’instruments assez large pour que le problème de la vulnérabilité puisse être pris en charge à tous les stades de l’existence. Le ciblage consiste à déterminer les membres de la collectivité auxquels doivent être destinés des prestations ou des biens particuliers, par exemple des transferts sociaux (comme une allocation pour enfants à charge ou une pension sociale). Le choix des modalités de ciblage a une incidence sur le degré de réduction de la pauvreté et des inégalités (comme celles qui existent entre hommes et femmes) au Mali, ainsi que sur l’efficience et le rapport coût-efficacité des dépenses.En effet pour que la protection sociale soit efficace, elle doit s’appuyer sur un éventail complet d’instruments qui permettent d’assurer une couverture et un ciblage adéquats.

Il est donc nécessaire de mieux comprendre les avantages que peut offrir le ciblage sur l’ensemble d’une catégorie qui, par comparaison avec le ciblage sur les pauvres ou sur certaines communautés ou régions, peut-être moins coûteux à administrer, plus acceptable politiquement et plus efficace pour toucher les hommes et les femmes très pauvres.

Les capacités institutionnelles et la coordination dans ce domaine sont importantes pour garantir l’efficacité dans la mise en œuvre de la protection sociale.Afin que la protection sociale soit mise en œuvre avec efficacité, il est nécessaire d’axer les efforts sur le renforcement des capacités institutionnelles en ce qui concerne la planification, la coordination et la fourniture effective aux personnes de ressources financières, de denrées alimentaires, de moyens de production et autres biens ou services.

Si les moyens et la coordination institutionnelle sont limités, ces dispositifs ne pourront être appliqués avec fruit, ni produire des effets à tous les niveaux. Investir dans le renforcement des capacités de mise en œuvre permet de faciliter non seulement la concrétisation de la protection sociale, mais aussi la fourniture de services complémentaires par les organismes concernés.

Il est indispensable d’investir dans des systèmes de suivi et d’évaluation et dans la production de données concrètes. Il est indispensable de disposer de systèmes de suivi et d’évaluation efficaces et crédibles pour pouvoir mettre en évidence l’impact des programmes, constituer un corpus international de données d’observation, diffuser les enseignements d’ordre pratique et créer le socle nécessaire pour assurer la pérennité de ces programmes. Le suivi et l’évaluation peuvent permettre d’obtenir des connaissances et des données d’observation essentielles pour pouvoir apporter de façon continue aux programmes des améliorations qui permettent de les adapter au mieux à la situation spécifique malien. Des systèmes de suivi d’évaluation indépendants et crédibles aident à combler les lacunes en matière de données qui sont préjudiciables à la bonne conception des programmes et à l’efficacité de leur mise en œuvre.

2.2 Organisation : Pour mieux connaître ses droits et ses devoirs il est important de comprendre notre système de protection sociale, le Mali a élaboré une politique pour la mieux encadrer avec toute une batterie de mesures par lesquelles il entend protéger les citoyens contre les risques sociaux.  Elle englobe la sécurité sociale, l'aide sociale et l'action sociale;

2.2.1 Sécurité sociale, « La notion de sécurité sociale […] couvre l’ensemble des dispositifs de prestations, en espèces ou en nature, visant à garantir une protection contre, notamment :

- l’absence de revenu tiré du travail ou son insuffisance, imputable à l’un des facteurs suivants : maladie, invalidité, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, chômage, vieillesse, décès d’un membre de la famille ;

- le manque d’accès ou l’accès inabordable aux soins de santé ;

- l’insuffisance du soutien familial, en particulier pour les enfants et les adultes à charge ;

- la pauvreté et l’exclusion sociale en général. (source : Organisation Internationale du Travail).

Au Mali, la déclaration de politique nationale de protection sociale définit la sécurité sociale comme « l’ensemble des régimes assurant la protection de l’ensemble de la population contre les risques sociaux que sont la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès, les accidents de travail, les maladies professionnelles, les charges familiales et le chômage. »

Les administrations en charge de la sécurité sociale se distinguent des compagnies d’assurance par leur caractère non lucratif. Elles sont appelées institutions de sécurité sociale et se composent de : (i) l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) ; (ii) la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) ; la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM) ; l’Agence Nationale d’Assistance Médicale (ANAM).

2.2.2  Aide sociale, l'ensemble des mesures d'assistance assurées par l'Etat et les collectivités publiques, qui visent les personnes se trouvant dans une situation de besoin et dont les ressources sont insuffisantes. Elle est complémentaire aux autres dispositifs de la Protection Sociale.   Elle trouve son fondement dans la solidarité. C'est un système de protection légale comme la sécurité sociale mais ses prestations sont non contributives;

2.2.3  Action sociale, un ensemble de prestations, soit parallèles à celles de l'aide sociale ou de la sécurité sociale, soit complémentaires, visant en général les mêmes catégories de personnes, mais distribuées selon des critères plus souples. De plus l'action sociale ne relève pas exclusivement des services publics à la différence de l'aide sociale. (source : Déclaration de Politique Nationale de Protection Sociale) 

Les systèmes de protection sociale formels peuvent être un moyen efficace de modifier la répartition nationale des revenus avant les transferts et de réduire le taux de pauvreté national dont les effets sont                                                                           

les fonctions de la sécurité, action et aide sociale : 

  •   garantir les soins médicaux et l’accès à la santé,
  •   garantir l’octroi de revenu et l’accès aux services sociaux.
  •   garantie d’un revenu de substitution en cas de maladie, maternité, accident professionnel.
  •  
  • Fournir une aide à la formation afin de prévenir le chômage.
  •   Instituer des mesures relatives à la prévention, à l’adaptation ou la réadaptation, à l’action ou la recherche sociale.