2-La modification du contrat de travail par le salarié

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Catégorie : Droit
Date de publication
Écrit par Super User Affichages : 1925

Le salarié ne peut imposer une modification unilatérale de son contrat de travail à l’employeur, mais seulement la négocier. Le contrat ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter son contenu. Le salarié est donc lie et contraint par les stipulations du contrat qu’il a signé. Il ne peut ni s’écarter des obligations prévues ni les changer de lui-même et par lui-même. S’il le fait, cela revient à une modification unilatérale du contrat de travail sans l’accord de l’employeur, ce qui équivaudrait à une négation des prérogatives de l’employeur (pouvoirs de direction et d’organisation) et a une insubordination.

2.1 Procédure

Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit solliciter et obtenir l’accord préalable de l’employeur à toute modification et faire entériner cet accord par signature d’un avenant modificatif par l’employeur.

Causes

Exemples : augmentation de salaire, changement de fonctions, travail au domicile pour des fonctions exercées habituellement en entreprise, etc.

Moment

N’importe quand après la signature du contrat

 

 

Formalisme

Courrier explicatif notifie à l’employeur (traçabilité + preuve) :

expose des motivations du salarié

description de la modification souhaitée et des nouvelles conditions du contrat de travail envisagées

délai de réponse souhaite         

Réponse

Acceptation de l’employeur

Refus de l’employeur

 

 

 

Conséquences

Rédaction et signature d’un avenant en deux exemplaires

La modification entre en vigueur dès la signature de l’avenant : elle ne porte que sur le point concerne, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial

Alternatives pour le salarié :

abandon et renoncement à son souhait, et tout continue comme avant

persister et démissionner

prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, ou assigner l’employeur en résiliation judiciaire du contrat s’il considère le refus de la modification comme illicite