3-Le transfert du contrat de travail

Catégorie : Droit
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Les modifications et changements concernant l’employeur ne privent pas le salarié de son contrat de travail qui est signé par deux parties qui s’engagent réciproquement l’une avec l’autre et se lient l’une à l’autre uniquement. Si une des parties change ou quitte la relation contractuelle, l’autre partie peut avoir à déplorer la disparition de son contrat. Pour éviter cela, le Code du travail prévoit un dispositif spécifique.

En cas de changement d’employeur et/ou de modification dans sa situation juridique  et/ou matérielle aboutissant à son changement, les contrats de travail ne sont ni remis en cause ni rompus, mais transfères au nouvel employeur et/ou à l’employeur ayant subi un changement et/ou une transformation.

Pour connaitre les circonstances permettant ce transfert, reportez-vous au tableau ci-dessous. 

Circonstances

Explications

 

Transfert

• Changement, mutation

• Exemple : passage d’un exploitant-employeur à un autre exploitant-employeur

 

 

Entité économique Autonome

Ensemble organise :

• de personnes (un ou des salariés) et d’éléments corporels (bâtiments, machines, outils, ordinateurs, etc.) ou incorporels (clientèle, droit au bail, etc.)

• permettant l’exercice d’une activité économique (extraction, fabrication, transformation, vente, location, etc.)

• poursuivant un objectif propre, tel que l’atteinte de résultats économiques et/ou financiers spécifiques, particuliers et n’ayant de sens que pour l’ensemble organise

 

Activité conservant son Identité

• La nature de l’activité économique initiale est conservée sans changement : vente d’un fonds de commerce de fruits et légumes et continuation de la vente de fruits et légumes, par exemple

• Un changement de mode d’exploitation (ex. : entreprise individuelle mise en société) ou de structure de la clientèle (ex. : passage d’une clientèle de type grand public à une clientèle de type select) ne signifie pas forcément un changement de la nature de l’activité économique initiale

Exemples de transferts

d’entités

économiques

autonomes

Cession, vente totale : cession d’un cabinet dentaire ou d’un cabinet vétérinaire, cession d’une entreprise, etc.

Cession, vente partielle : cession d’une branche d’activité, cession d’un portefeuille-clients, apport partiel d’actif, etc.

Modifications concernant le capital social : fusion, mise en société, apport en société, filialisation, etc.

Sous-traitance : externalisation d’une activité, changement de prestataire, reprise en gestion directe

Fonds de commerce : mise en location-gérance, changement de locataire-gérant, fin de la location-gérance, cession de marque, cession de clientèle, etc.