1-La modification du contrat de travail par l’employeur

Catégorie : Droit
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Pour pouvoir apporter une modification au contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord préalable du salarié et le formaliser par la signature d’un avenant.        

Le contrat ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter son contenu Voici quelques exemples donnant lieu ou non à une modification du contrat de travail 

Domaines

Changements opérés

Modification ?

 

 

 

Rémunération

Changement du montant ou du niveau

V

Réduction de la part variable

V

Changement du mode de calcul

V  

Changement du taux de commission

V  

Changement des éléments de rémunération et/ou avantages mentionnés dans le contenu du contrat

V 

Changement des modalités de prise en charge des frais professionnels (en l’absence de clause du contrat sur ce point)

X

Forte augmentation des objectifs (commerciaux) à atteindre provoquant une baisse des commissions

X

Nouvelle politique commerciale réduisant l’assiette des commissions

V  

Temps de travail

Changement de la durée du travail indiquée dans le contrat (hausse ou baisse du volume d’heures)

X

Réduction de la durée du travail en application d’un accord collectif

V

Demande d’accomplissement d’heures supplémentaires au salarié

X

Réduction ou augmentation du volume des heures supplémentaires (en l’absence de clause du contrat sur ce point)

X

Changement de la répartition des horaires (sauf s’ils sont déterminés par le contrat) au sein de la période de travail

X

Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit et Inversement

V  

Passage d’un horaire continu à un horaire Discontinu

V  

Augmentation du nombre de dimanches travaillés au cours du mois

V  

Lieu de travail

Changement de lieu de travail en l’absence de mention expresse du contrat prévoyant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu précis et/ou en l’absence de changement de secteur géographique (même département, compte tenu toutefois de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail + l’offre de transports en commun)

X

Devoir travailler à son domicile et quitter les locaux de l’entreprise

V  

Devoir travailler dans les locaux de l’entreprise après avoir toujours travaillé à domicile

V  

Devoir effectuer des déplacements temporaires ou des missions de courte ou moyenne durée dans un autre secteur géographique

V  

Fonctions/ qualifications

Changement de qualification

V  

Changement de la nature même des fonctions

V  

Changement de tâche avec maintien de la qualification

V  

Accroissement des responsabilités du salarié

V 

Baisse de responsabilités et/ou retrait important de tâches Baisse de responsabilités et/ou retrait important de tâches

V 

Employeur

Mise à disposition temporaire d’une autre Entreprise

X

Changement (express ou tacite) d’employeur hors hypothèse de transfert légal du contrat

V 

Clauses du contrat

Insertion d’une nouvelle clause

V  

Retrait d’une clause préexistante

V  

Changement du contenu et/ou des mécanismes et/ou des effets juridiques et/ou financiers d’une clause Changement du contenu et/ou des mécanismes et/ou des effets juridiques et/ou financiers d’une Clause

V  

 

1.1.  Modification pour raisons économiques

Dans le cas d’une modification pour raisons économiques, la procédure, le formalisme et les délais sont alors spécifiques. La raison économique dépend alors :

d’un motif sans lien avec le salarie (état de santé, comportement, etc.) ;

-de circonstances telles que la suppression, transformation ou évolution de l’emploi du salarie -découlant de difficultés conjoncturelles et/ou financières de l’entreprise, les mutations technologiques, la réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, etc.

Les aspects formels d’une modification du contrat pour circonstances économiques particulières sont présents dans le tableau ci-dessous.

Causes

Exemples : dégradation de la conjoncture, perte de plusieurs marches et/ ou clients importants, baisse récurrente du chiffre d’affaires, etc.

Modification

Exemples : baisse de salaire, réduction du volume des heures de travail, passage à temps partiel, etc.

Moment

N’importe quand après la signature du contrat

 

 

 

 

 

Formalisme

Courrier de notification de la proposition de modification

Contenu :

• motif économique de la modification

• détail de la modification (nouvelles conditions d’emploi, nouveau contenu du contrat, date de mise en œuvre de la modification, etc.)

• détail des éventuelles mesures d’accompagnement de la modification

• indication du délai légal de réflexion (1 mois) pour accepter ou refuser la modification

• mention de ce que le défaut de réponse vaut acceptation

• cartouche. (à destination du salarie, pour lui permettre de manifester son accord) à découper et à renvoyer à l’entreprise et comportant une case. oui, j’accepte la modification. et une case. non, je refuse la modification

Expédition : LRAR (lettre en recommande avec accuse de réception)

Délais de réflexion

• Le salarié dispose d’un mois pour réfléchir quant à la modification et l’accepter ou la refuser

• Le point de départ correspond à la date de réception du courrier de l’employeur, et le délai expire à minuit, le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception

• Exemple : une lettre reçue le 13 novembre expire le 13 décembre à minuit

 

Acceptation

Refus

 

 

Réponse du salarié

Pour qu’il y ait acceptation :

• le salarié doit avoir manifesté expressément son accord et sans équivoque

• le salarié doit avoir gardé le silence

Il y a refus si :

• le salarié l’exprime clairement

• le salarié demande une prorogation des délais de réflexion

• le salarié accepte en émettant des réserve Il y a refus si :

• le salarié l’exprime clairement

• le salarié demande une prorogation des délais de réflexion

• le salarié accepte en émettant des réserves

 

 

Conséquences

• Signature d’un avenant en deux exemplaires

• La modification entre en vigueur dès la signature de l’avenant et ne porte que sur le point concerne, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial

Alternatives pour l’employeur :

• l’employeur abandonne le projet de modification et tout continue comme avant

• l’employeur prend acte du refus et procède au licenciement du salarié

1.2.          Avenant au contrat

L’employeur ne peut ni s’écarter des obligations prévues ni les changer de lui-même et par lui-même. S’il procédait a une modification sans l’accord du salarié, cela équivaudrait à une rupture du contrat, dont il aurait pris lui-même l’initiative, ou à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc ouvrant droit au dédommagement du salarie. Pour éviter d’en arriver là, l’employeur qui souhaite apporter une modification au contrat doit donc solliciter et obtenir l’accord préalable du salarie et faire entériner cet accord par la signature d’un avenant modificatif par le salarie.

Caractéristiques de l’avenant modificatif

 

 

 

 

Consentement du salarié

Le salarie doit pouvoir donner un consentement :

libre et éclairé, il doit être parfaitement informe par l’employeur des tenants et aboutissants de la modification et de toutes ses conséquences pour lui

exempt de tout vice, il doit pouvoir choisir librement et sans pression ni manipulation d’accepter ou de refuser la signature de l’avenant emportant modification.

Nécessite pour l’employeur :

• d’informer préalablement et pleinement le salarié de la nature et de la portée de la modification (courrier de proposition de la modification notifie en LRAR ou remis en main propre contre décharge)

• de laisser un délai suffisant de réflexion au salarie

Manifestation non équivoque de l’accord du salarié

• Le salarié doit entériner la modification en signant l’avenant

• La seule poursuite du travail sans remarque et/ou protestation après proposition de modification par l’employeur ne vaut pas accord du salarié

Contenu de l’avenant

L’avenant doit comporter un préambule explicatif de la modification et le détail de cette modification

 

Effets de l’avenant pour l’avenir

Dès la signature de l’avenant :

• le contrat de travail est modifie

• les changements apportes produisent leurs effets immédiatement

• les parties signataires sont obligées de respecter les changements apportés