4-La rupture de contrat

Catégorie : Droit
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Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s’achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté de l’employeur ou du salarié de faire cesser son contrat.

1.1.          Modalités

Les modalités de rupture d’un contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrats. En effet, au cours d’un CDI, chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ; tandis qu’avec un CDD, les parties au contrat doivent attendre son terme, précis ou imprécis (fixe dans le contenu du contrat), et ne peuvent le rompre avant que dans un nombre très restreint d’hypothèses

Modalités de rupture d’un contrat de travail

Modalités

Initiative de la rupture (anticipé si CDD)

 

CDD

 

CDI

Démission

Salarié

X

ü   

Licenciement

Employeur

X

ü   

Départ retraite

Salarié

ü  X

ü   

Mise à la retraite

Employeur

ü  X

ü   

Prise d’acte de la rupture

Salarié

X

ü   

Départ négocié

Employeur + salarié

X

ü   

 

Employeur + salarié

X

ü   

 

Employeur

ü   

ü   

 

Employeur ou salarié (par résiliation judiciaire)

ü   

X

 

Employeur + salarié

ü   

X

 

Salarié

ü   

X

1.2.          Responsabilités

Les parties (employeur ou salarie) peuvent voir leur responsabilité mise en cause si la rupture entraine un préjudice. Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (sans motif valable), voire totalement abusive, l’employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié, dont le montant représente plusieurs mois, voire années de salaire (selon le préjudice subi et l’ancienneté du salarié). Un salarié qui démissionne de façon abusive, le plus souvent pour nuire à son employeur, peut être condamne à l’indemniser.

1.3.          Exceptions

Le processus de rupture ne concerne habituellement que les parties signataires : salarié et employeur. Mais, dans certains cas, le juge peut se substituer à la volonté des parties pour décider de mettre fin au contrat de travail. La procédure qui lui permet d’intervenir est la procédure dite de résiliation judiciaire.

Exceptions à la rupture de contrat

Résiliation

Explications

Initiative

Principe : seul le salarié au droit de demander la résiliation judiciaire du contrat

Exceptions : l’employeur peut demander la résiliation judiciaire dans deux cas seulement, pour un contrat d’apprentissage en cas de faute grave, manquements répètes ou inaptitude l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; et pour un CDD en cas d’inaptitude physique du salarié suite à un accident du travail

Formuler une demande de résiliation judiciaire contre un salarié en dehors des cas permis équivaut a un licenciement du salarie avec obligation pour l’employeur de l’indemniser à ce titre

Objet

Procédure judiciaire visant à obtenir la rupture du contrat de travail (CDI ou CDD) par le juge :

en cas d’inexécution par l’employeur d’une ou de plusieurs obligations de ce contrat

et/ou en cas de manquements graves de ce dernier aux obligations et/ou devoirs propres à ce contrat

Exemples :

non-paiement du salaire

modification unilatérale du contrat de travail sans accord du salarié

non-respect de règles propres à la surveillance médicale des salariés handicapes

non-paiement systématique d’une prime prévue par la convention collective, etc.

Conséquences

Si les manquements de l’employeur sont avérés :

la rupture du contrat est prononcée aux torts de l’employeur

la rupture équivaut, si CDI, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec obligation de paiement au salarié des indemnités de rupture (préavis + indemnité de licenciement + dommages et intérêts pour licenciement abusif) ; si CDD, au paiement des salaires perdus + dommages-intérêts

Si les manquements de l’employeur ne sont pas avérés :

le salarié est déboute de sa demande

le contrat de travail doit continuer à être exécute par les parties

1.4.          Formalités

La rupture du contrat de travail n’est valide que si elle respecte les formalités, voire procédures de la rupture, peu importe les circonstances !

Formalités de la rupture de contrat

Mode de rupture

Initiative

Procédure

Formalités employeur

Démission CDI

Salarié

Sauf convention collective

prévoyant une procédure,

simple notification

verbale ou écrite de la

démission a l’employeur

 

 

 

Remise au salarié du :

dernier bulletin de paie

certificat de travail

attestation Pole Emploi

reçu pour solde de tout compte

état récapitulatif des droits en matière de formation (DIF)

état récapitulatif de l’épargne salariale (si intéressement,participation dans l’entreprise)

si rupture du CDD pour force majeure + document non remis lors de l’embauche

Licenciement CDI

Employeur

Procédure complexe

avec :

convocation du salarié

à un entretien préalable

tenue de l’entretien

notification au salarié

de la décision de licencier

avec motivation/

justification précise

Départ à la retraite

Salarié

Sauf convention collective

prévoyant une procédure,

simple notification écrite

du départ a l’employeur

Mise à la retraite

Employeur

Notification écrite au salarié

Prise d’acte de la rupture CDI

Salarié

Notification écrite a l’employeur

Départ négocié CDI

Employeur + salarié

Processus de négociation

+ rédaction d’une convention écrite

Rupture

conventionnelle

homologuée CDI

Employeur + salarié

Procédure avec :

négociation

rédaction d’une convention écrite

homologation de la convention par l’administration du travail

Force majeure

(CDI/CDD)

Employeur

Notification écrite au salarié

Rupture anticipée du CDD en raison d’une faute grave

Employeur

Procédure complexe avec :

convocation du salarié a un entretien préalable

tenue de l’entretien

notification au salarié de la décision de rompre avec motivation/justification précise

 

Remise au salarié :

dernier bulletin de paie

certificat de travail

attestation Pole Emploi

reçu pour solde de tout compte

état récapitulatif des droits en matière de formation (DIF)

état récapitulatif de l’épargne salariale (si intéressement,participation dans l’entreprise)

si non remis lors de l’embauche

Rupture anticipée

du CDD par accord

commun

Employeur + salarié

Processus de négociation

+ rédaction d’une convention écrite

Rupture anticipée du CDD en raison d’une embauche sous CDI

Salarié

Notification écrite à l’employeur

1.5.          Préavis et obligations

La rupture du contrat de travail (si CDI) provoque plusieurs conséquences, détaillées dans le tableau ci-dessous.

Conséquences

Explications

Volonté d’une Partie

Matérialise la volonté inéluctable d’une partie de cesser la relation de travail

 

Départ du Préavis

Marque le point de départ du préavis sauf cas spécifiques : force majeure, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.

Détermine sa durée

 

Pendant le Préavis

Oblige les parties à continuer l’exécution du contrat de travail dans ses conditions habituelles

Sauf cas spécifiques : force majeure, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.

 

Fin du préavis

Contraint l’employeur a la fin du préavis à respecter plusieurs obligations a l’égard du salarie :

lui délivrer un certain nombre de documents

lui payer un certain nombre de sommes et/ou indemnités

 

 

 

Clauses

Impose à l’employeur d’examiner sa situation et celle du salarié au regard des effets matériels, juridiques et/ou financiers de plusieurs types de clauses du contrat de travail :

la clause de dédit-formation

la clause de confidentialité

la clause de mise à disposition d’un véhicule

la clause de non-concurrence, etc.

1.6.Officialisation

La rupture du contrat de travail est officielle au moment où la partie à qui elle est notifiée reçoit l’information.

Modes de rupture

Initiative

Date à retenir

Démission (CDI)

Salarié

Jour ou :

le salarie notifie verbalement sa décision l’employeur

l’employeur reçoit la lettre de démission du salarié

 

Licenciement (CDI)

 

Employeur

Jour ou le salarié :

reçoit en main propre le courrier de notification de l’employeur

réceptionne (première présentation) le courrier en recommande de l’employeur

Départ à la retraite

Salarié

Jour ou l’employeur reçoit la lettre du salarié

 

Mise à la retraite

 

Employeur

Jour ou le salarié :

reçoit en main propre le courrier de notification de l’employeur

réceptionne (première présentation) le courrier en recommande de l’employeur

Prise d’acte de la rupture (CDI)

Salarié

Jour ou l’employeur reçoit la lettre du salarié

Départ négocié (CDI)

Employeur + salarié

Date fixée par le protocole écrit de départ

Rupture conventionnelle homologuée

(CDI)

Employeur + salarié

Soit :

le lendemain du jour de l’homologation administrative

le lendemain du jour de l’expiration du délai de 15 j dont dispose l’administration pour homologuer la convention

Déterminer la date de rupture du contrat de travail (sans préavis)

Force majeure

Employeur

Jour ou le salarié :

reçoit en main propre le courrier de notification de l’employeur

réceptionne (première présentation) le courrier en recommande de l’employeur

Rupture anticipée du CDD en raison d’une faute grave

 

Employeur

Rupture anticipée du CDD par accord commun

Employeur + Salarié

Date fixée par le protocole écrit de rupture anticipée

Rupture anticipée du CDD en raison d’une embauche sous CDI

 

Salarié

Jour ou l’employeur reçoit la lettre du salarié

Dérogation – existence d’un préavis